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Conditions Générales de Vente (CGV)

Souscription d'Assurance Voyage & Assistance Visa en Ligne

Service 100% Dématérialisé & Délivrance Immédiate
Conforme aux exigences du Centre Monétique Interbancaire (CMI) et à la réglementation marocaine

Le service proposé sur le site www.assurancedevoyage.ma consiste exclusivement en la souscription en ligne de contrats d'assurance voyage et d'assistance visa. Aucune marchandise physique n'est commercialisée ni expédiée par voie postale. Votre attestation officielle d'assurance est générée et délivrée immédiatement par courrier électronique (e-mail) et disponible au téléchargement direct en format PDF dès confirmation du règlement sécurisé.

Cabinet Hicham Benkirane Assur (CBA Assurances)

Conditions Générales de Vente & d'Utilisation

Dernière mise à jour : Novembre 2026 | Applicable à toute souscription sur www.assurancedevoyage.ma

Article 1 : Identification de l'Intermédiaire & Mentions Légales

Le site web www.assurancedevoyage.ma est édité et exploité par :

Dénomination sociale : CABINET HICHAM BENKIRANE ASSUR (CBA Assurances) SARL AU
Activité : Intermédiaire d’Assurance & Agent Général agréé par l'ACAPS (Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale)
Mandataire exclusif de : Royale Marocaine d’Assurance (RMA / RMA Assistance)
Siège d'exploitation (Salé) : Avenue Hassan II Bis, Imm 20, Secteur ML, Sala Al Jadida, Maroc
Représentation (Rabat) : Avenue Al Kifah, Angle Avenue Al Massira, CYM, Rabat, Maroc
Téléphone Service Client : +212 6 61 58 58 18 / +212 5 37 28 28 66 / +212 5 37 53 85 85
Courrier électronique : contact@assurancedevoyage.ma
Plateforme web : https://www.assurancedevoyage.ma

Article 2 : Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles et des opérations de souscription à distance conclues entre le Cabinet Hicham Benkirane Assur et tout souscripteur ou assuré (ci-après dénommé « le Client » ou « le Souscripteur ») via le site Internet www.assurancedevoyage.ma.

Toute souscription finalisée sur le site implique l’acceptation sans réserve, pleine et entière, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales et particulières de la police d'assurance voyage émise pour le compte de la Royale Marocaine d'Assurance (RMA).

Article 3 : Nature des Prestations (Prestations de Services 100% Dématérialisées)

Les prestations proposées sur le site constituent exclusivement des services financiers d’assurance et d’assistance médicale aux voyageurs. Les contrats proposés couvrent notamment :

  • L'Assurance Visa Schengen Individuelle et Famille (couverture médicale obligatoire minimum de 30 000 €).
  • L'Assurance Visa Monde Entier Individuelle et Famille.
  • L'Assurance Voyage Spécial Technopolis (formules préférentielles 6 mois et 12 mois).
  • L'Assurance RMASSIST'Étudiant Marocain à l'Étranger.
Précision essentielle : En raison de leur nature juridique de prestations d’assurance dématérialisées, les produits vendus ne constituent en aucun cas des marchandises physiques. Par conséquent, il n'existe aucun envoi postal, aucun emballage, aucun colis, aucun transporteur physique, aucun frais de livraison, ni délai d'expédition physique sous 48 heures.

Article 4 : Processus de Souscription en Ligne

Pour souscrire un contrat d'assurance voyage sur le site, le Souscripteur suit les étapes suivantes :

  1. Sélection de l'offre : Choix de la formule adaptée à sa destination (Schengen, Monde, Étudiant, Technopolis) et à la durée souhaitée (6 mois, 12 mois).
  2. Renseignement des informations : Saisie des informations exactes relatives à l'assuré (Nom, Prénom, Numéro de passeport ou CIN, Date de naissance, Date de prise d'effet du voyage, Adresse e-mail valide, Numéro de téléphone portable).
  3. Vérification et récapitulatif : Contrôle des données saisies sur la page de confirmation avant paiement.
  4. Consentement exprès : Validation du formulaire valant acceptation irrévocable des présentes CGV et des garanties de la police RMA.
  5. Paiement sécurisé : Règlement en ligne par carte bancaire via la passerelle sécurisée du CMI ou par jeton Cash Plus.

Article 5 : Tarification et Primes d'Assurance

Les tarifs des primes d'assurance voyage affichés sur le site sont indiqués en Dirhams Marocains (MAD / DH), Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils comprennent l'ensemble des taxes fiscales et réglementaires d'assurance applicables au Royaume du Maroc.

Le tarif appliqué à la commande est celui affiché en temps réel au moment de la validation par le Client. Aucun frais de gestion occulte, frais de dossier ou supplément de livraison n'est facturé au Souscripteur.

Article 6 : Délivrance Immédiate et Dématérialisée de l'Attestation

Dès la confirmation du paiement par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) ou par notre système partenaire Cash Plus :

  • Délivrance instantanée en ligne : Le numéro de police d'assurance officiel est attribué en temps réel et l'attestation d'assurance voyage officielle (certificat agréé pour les demandes de visa) est immédiatement disponible en téléchargement au format PDF sur la page de confirmation.
  • Envoi immédiat par e-mail : Un exemplaire complet de l'attestation d'assurance voyage ainsi que les conditions particulières sont transmis sans délai à l'adresse électronique renseignée par le Souscripteur.
  • Disponibilité 24h/24 et 7j/7 : La génération et la délivrance des attestations fonctionnent de manière automatisée en continu, de jour comme de nuit, dimanches et jours fériés compris.
  • Validité consulaire : L'attestation délivrée comporte l'ensemble des mentions réglementaires exigées par les ambassades et consulats (notamment consulats de l'espace Schengen, BLS International, TLScontact, VFS Global). L'assuré peut l'imprimer directement pour son dépôt de visa.

Article 7 : Modalités de Paiement et Sécurité des Transactions (CMI)

Le règlement des souscriptions s'effectue au comptant selon les modalités suivantes :

Paiement sécurisé par Carte Bancaire via le CMI

Le paiement s'effectue en ligne via la plateforme sécurisée du Centre Monétique Interbancaire (CMI) par cartes bancaires marocaines (CMI) et internationales (Visa, MasterCard).
Les données bancaires confidentielles (numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme visuel) sont chiffrées selon les normes de sécurité les plus strictes (protocole SSL / TLS) et authentifiées par le dispositif 3D-Secure (Verified by Visa, MasterCard Identity Check). Les informations bancaires transitent directement entre la banque du client et la plateforme CMI sans jamais être transmises ni stockées sur les serveurs de www.assurancedevoyage.ma.

Paiement via le Réseau Cash Plus

Le Souscripteur peut également choisir le règlement par jeton sécurisé Cash Plus. Un code de paiement unique lui est délivré, lui permettant d’effectuer son règlement en espèces dans l’une des 3 000 agences Cash Plus à travers tout le Maroc. Dès validation du paiement en agence, l'attestation est immédiatement activée et envoyée par e-mail.

Article 8 : Droit de Rétractation, Annulation et Cas de Refus de Visa

Conformément aux dispositions de la Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur et aux règles du Code des Assurances marocain régissant les contrats d'assurance et d'assistance temporaires :

  • Exécution immédiate : Le contrat d’assurance et l'attestation officielle étant émis et délivrés immédiatement après le paiement avec l'accord formel du souscripteur en vue de ses démarches consulaires, l’exécution du service commence dès la validation de la commande.
  • Annulation pour Motif de Refus de Visa : En cas de refus de délivrance du visa par l'autorité consulaire compétente, le Souscripteur a le droit de demander l'annulation de sa police et le remboursement de sa prime d'assurance, à condition de nous notifier sa demande avant la date d'effet du contrat, accompagnée de la copie officielle du justificatif de refus consulaire délivré par l'ambassade ou le consulat. Le remboursement est alors opéré selon les conditions légales de la compagnie d'assurance RMA.
  • Modification de dates : En cas de report de voyage avant la date de prise d’effet du contrat, le Souscripteur peut solliciter sans frais le décalage de la période de validité de son contrat en contactant notre service client muni de son numéro d'attestation.

Article 9 : Protection des Données Personnelles (Conformité CNDP)

Le Cabinet Hicham Benkirane Assur traite les données personnelles collectées dans le strict respect de la Loi marocaine n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Les informations requises (nom, prénom, numéro de pièce d'identité, coordonnées de contact) sont strictement nécessaires à l'émission de la police d'assurance, à la délivrance de l'attestation visa et à la gestion des garanties d'assistance. Conformément à la loi n° 09-08, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données le concernant, qu'il peut exercer à tout moment en adressant une demande par courrier électronique à contact@assurancedevoyage.ma.

Article 10 : Preuve des Transactions

Les données électroniques enregistrées par la plateforme sécurisée de paiement du Centre Monétique Interbancaire (CMI) pour le compte du Cabinet Hicham Benkirane Assur, ainsi que les registres informatiques de notre système de souscription (numéro de police, date et heure d'émission, adresse IP), font foi et constituent la preuve légale et irréfragable de l'ensemble des transactions commerciales et souscriptions passées sur le site.

Article 11 : Mise en Œuvre de l'Assistance et Déclaration de Sinistre

En cas de survenance d'un événement médical imprévu, d'accident, d'hospitalisation d'urgence ou de besoin de rapatriement sanitaire au cours du séjour à l'étranger, l'Assuré ou l'un de ses proches doit contacter sans délai la plateforme d'assistance médicale RMA Assistance, joignable 24h/24 et 7j/7 aux coordonnées téléphoniques figurant en première page de son attestation d'assurance, avant d'engager toute dépense médicale non urgente.

Article 12 : Loi Applicable et Règlement des Différends

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la législation et à la réglementation du Royaume du Maroc. En cas de contestation ou de litige né de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable entre les parties, compétence exclusive est expressément attribuée aux tribunaux compétents du Royaume du Maroc.

Service Clientèle & Réclamations

Pour toute question relative à votre souscription ou demande d'information complémentaire, notre équipe est à votre disposition :

Téléphone 7j/7
06 61 58 58 18
Courrier électronique
contact@assurancedevoyage.ma
Assistance WhatsApp
+212 6 61 58 58 18